Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs : & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier : du 8 mars 1786.

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs : & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier : du 8 mars 1786.

Saved in:

Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France. Conseil d'État
Imprint:	Paris : De l'Imprimerie Royale, 1786.
Description:	4 p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13173.
Subject:	France. -- Conseil d'Etat. -- Arrêt du 7 décembre 1785. Trademark licenses -- France -- Quality control. Textile fabrics -- France. Clothing trade -- France. Tariff on textile fabrics -- France. Clothing trade. Tariff on textile fabrics. Textile fabrics. France.
Format:	Microform Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1786210

Hidden Bibliographic Details
Other title:	Arrêt du 8 mars 1786. Arrêt qui ordonne que celui du 7 décembre dernier fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs.
Notes:	Caption title. Citation title: Arrêt du 8 mars 1786. Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que celui du 7 décembre dernier fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13173).

Regenstein, 3rd Floor Microforms

Loading map link

Holdings details from Regenstein, 3rd Floor Microforms
Call Number:	microfm HB30.G64 1974
c.1	Available Loan period: standard loan Need help? - Ask a Librarian