Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 19 avril 1723, qui ordonne que les laines qui passeront de provinces réputées étrangeres, dans l'étenduë de celles des cinq grosses fermes, acquitteront les droits d'entrées ...

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  Published: (1723)
• Arrest du Conseil D'Estat du roy du 23 juin 1722, qui fait défenses de faire sortir hors du royame les laines, chanvres & lins du crû du royaume, sans permission de Sa Majesté.
  Published: (1722)
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  Published: (1722)
• Notes explicatives faisant suite à la lettre de la Chambre de commerce de Verviers à la Chambre des représentants : au sujet de la convention de commerce du 13 décembre 1845, entre la Belgique et la France.
  Published: (1846)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 8 novembre 1723 portant reglement pour le payement des droits d'entrée, de sortie ... & droit local dû sur les vins venans de Bordeaux qui s'entreposent à Calais, & qui s'envoyent à l'éstranger ou dans les provinces reputées éstrangeres.
  Published: (1723)