Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en cassant un arrêt du Parlement de Pau du 10 mai 1783, ordonne l'exécution des édits de mars 1645, avril 1707 & novembre 1778 : & maintient en conséquence le nommé Menet, huissier au siège de la monnoie de Pau, dans le droit & privilége d'exploiter par-tout le royaume, & de mettre à exécution tous arrêts, jugemens, sentences, mandemens & autres actes de justice : du 29 avril 1784.

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en cassant un arrêt du Parlement de Pau du 10 mai 1783, ordonne l'exécution des édits de mars 1645, avril 1707 & novembre 1778 : & maintient en conséquence le nommé Menet, huissier au siège de la monnoie de Pau, dans le droit & privilége d'exploiter par-tout le royaume, & de mettre à exécution tous arrêts, jugemens, sentences, mandemens & autres actes de justice : du 29 avril 1784.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France. Conseil d'État
Imprint:	Paris : Imprimerie royale, 1784.
Description:	3 p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 12674.
Subject:	Hôtel des monnaies (Pau, France) France. -- Parlement (Pau) France. -- Parlement (Pau) Hôtel des monnaies (Pau, France) Employees. France -- Officials and employees. France.
Format:	Microform Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1790352

Hidden Bibliographic Details
Notes:	Caption title. "Extrait des registres du Conseil d'État." Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 12674)

Regenstein, 3rd Floor Microforms

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