Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi : à peine de mille livres d'amende.

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  Published: (1784)
• Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant la perception du droit de centième denier pour les actes portant réunion de l'usufruit à la propriété d'un immeuble : & qui règle les cas où ce droit doit être perçu ou non perçu : du 8 décembre 1784.
  Published: (1784)
• Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant la perception du droit de centième denier pour les actes portant réunion de l'usufruit à la propriété d'un immeuble & qui règle les cas où ce droit doit être perçu ou non perçu : du 8 décembre 1784.
  Published: (1784)
• Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les recettes particulières des finances : du 19 février 1784.
  Published: (1784)
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  Published: (1784)