Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi : à peine de mille livres d'amende.

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi : à peine de mille livres d'amende.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France. Conseil d'État
Imprint:	Paris : Imprimerie royale, 1784.
Description:	2 p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 12680.
Subject:	Tax collection -- France. Labor discipline. Tax collection. France -- Officials and employees -- Discipline. France.
Format:	Microform Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1790455

Hidden Bibliographic Details
Notes:	Caption title. "Extrait des registres du Conseil d'État." Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 12680)

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Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant la perception du droit de centième denier pour les actes portant réunion de l'usufruit à la propriété d'un immeuble : & qui règle les cas où ce droit doit être perçu ou non perçu : du 8 décembre 1784.
Published: (1784)

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Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les recettes particulières des finances : du 19 février 1784.
Published: (1784)

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Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'il sera établi des commis pour recevoir les actes d'affirmations de voyages dans tous les lieux où s'exercent les justices des seigneurs : & où la perception des droits desdits actes d'affirmations de voyages, a été négligée : du 11 novembre 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'il sera établi des commis pour recevoir les actes d'affirmations de voyages dans tous les lieux où s'exercent les justices des seigneurs & où la perception des droits desdits actes d'affirmations de voyages, a été négligée : du 11 novembre 1784.
Published: (1784)

Mémoire pour Antoine Dion, fermier des postes & pour les administrateurs généraux des postes, appellans : contre Madame de Balainvilliers, Madame Nouette, Me. Desplasses, Me. Michelin, & autres, intimés.
by: Dion, Antoine
Published: (1772)

Mémoire pour Antoine Dion, fermier des postes & pour les administrateurs généraux des postes, appellans : contre Madame de Balainvilliers, Madame Nouette, Me. Desplasses, Me. Michelin, & autres, intimés.
by: Dion, Antoine
Published: (1772)

Memoire pour Antoine Dion, fermier de la Ferme des postes & pour les administrateurs de ladite ferme : contre Madame de Balainvilliers, Madame Nouet, Me Desplasses ... & autres porteurs des reconnoissances signées Tournefort.
by: Dion, Antoine
Published: (1770)

Memoire pour Antoine Dion, fermier de la Ferme des postes & pour les administrateurs de ladite ferme : contre Madame de Balainvilliers, Madame Nouet, Me Desplasses ... & autres porteurs des reconnoissances signées Tournefort.
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses aux inspecteurs des materiaux de percevoir aucuns droits : du 5 octobre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published: (1719)

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Published: (1719)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fixe à trois livres dix sous par quintal les droits à percevoir sur le verdet distillé & cristallisé, fabriqué dans la province du Dauphiné : qui sera transporté dans les autres provinces du royaume ou à l'étranger : du 23 mars 1784.
Published: (1784)

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Lettres patentes du roi, qui désunissent du corps & Hôtel-de-Ville de Paris l'office de receveur du domaine de ladite ville : données à Versailles le 6 juin 1784.
Published: (1784)

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Lettres patentes du roi, portant rétablissement des droits de quittance attribués au receveur général des revenus casuels : données à Versailles le 17 mars 1784.
Published: (1784)

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Départemens de messieurs, les fermiers généraux, pour le service des fermes générales, pendant la cinquième année du bail de Me. Nicolas Salzard : arrêté le 19 novembre 1784.
Published: (1784)

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Lettres patentes du roi, concernant la perception du droit de mesurage sur les grains : dépendant du domaine de Versailles : données à Versailles le 26 septembre 1784.
Published: (1785)

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Déclaration du roy, concernant les receveurs des consignations donnée à Compiègne le 7. août 1748.
Published: (1748)

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Lettres patentes du roi, qui ordonnent l'enregistrement de l'edit de janvier 1782, portant création de receveurs particuliers des finances : données à Versailles le 15 octobre 1784.
Published: (1785)

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Proclamation du roi, qui enjoint aux collecteurs de recevoir pour comptant, à la présentation qui leur en sera faite, les ordonnances de décharge ou réduction, ou de remise ou modération prononcées par les corps administratifs, en faveur d'aucuns contribuables, sur les sommes auxquelles ils auroient été cottisés dans les rôles d'impositions : du 7 novembre 1790.
Published: (1790)

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Published: (1790)

Déclaration du roy, concernant les comptes qui doivent estre rendus par les receveurs des octroys, &c. : donnée à Versailles le 15. janvier 1730.
Published: (1730)

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés & de petit-scel, tant en principal que sous pour livre, seront perçus pendant tous les années dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre Sa Majesté & des seigneurs particuliers : dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices : du 29 mars 1784.
Published: (1784)

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés & de petit-scel, tant en principal que sous pour livre, seront perçus pendant tous les années dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre Sa Majesté & des seigneurs particuliers dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices : du 29 mars 1784.
Published: (1784)

The case of the officers of excise : with remarks on the qualifications of officers and on the numerous evils arising to the revenue from the insufficiency of the present salary : humbly addressed to the ... members of both Houses of Parliament /
by: Paine, Thomas, 1737-1809
Published: (1793)

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by: Paine, Thomas, 1737-1809
Published: (1817)

The case of the officers of excise : with remarks on the qualifications of officers and on the numerous evils arising to the revenue from the insufficiency of the present salary : humbly addressed to the ... members of both Houses of Parliament /
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Published: (1793)

Arrêt du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les gendarmes & les mousquetaires qui ont obtenu, avant & depuis leur suppression, des lettres de vétérance, jouiront, & leurs veuves pendant leur viduité, de l'exemption du droit de Franc-fief : du 7 août 1778 : extrait des registres du Conseil d'État.
Published: (1778)

Arrêt du Conseil d'État du roi qui ordonne que les gendarmes & les mousquetaires qui ont obtenu, avant & depuis leur suppression, des lettres de vétérance, jouiront, & leurs veuves pendant leur viduité, de l'exemption du droit de Franc-fief : du 7 août 1778 : extrait des registres du Conseil d'État.
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