Arrêt du Conseil d'État du roi, qui accorde aux principaux officiers des conseils de Monsieur & de M. le comte d'Artois, ainsi qu'à ceux du conseil de la reine & de celui de M. le duc d'Orléans, l'exemption du droit de franc-fief : & qui explique à quelles conditions ils jouiront de cette exemption : du 11 août 1784.

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  Published: (1784)
• Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 15 mai 1778, déclare que les officiers commensaux de la maison domestique & militaire de Sa Majesté, exemptés par l'article 1er. dudit arrêt du droit de franc-fief, jouiront de la plénitude de cette grâce, même pour les jouissances antérieures, sans restitution néanmoins des droits déja payés : du 25 février 1784.
  Published: (1784)
• Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 15 mai 1778, déclare que les officiers commensaux de la maison domestique & militaire de Sa Majesté, exemptés par l'article 1er. dudit arrêt : du droit de franc-fief, jouiront de la plénitude de cette grâce, même pour les jouissances antérieures, sans restitution néanmoins des droits déja payés : du 25 février 1784.
  Published: (1784)
• Arrêt du Conseil d'État du roi qui ordonne que les gendarmes & les mousquetaires qui ont obtenu, avant & depuis leur suppression, des lettres de vétérance, jouiront, & leurs veuves pendant leur viduité, de l'exemption du droit de Franc-fief : du 7 août 1778 : extrait des registres du Conseil d'État.
  Published: (1778)
• Arrêt du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les gendarmes & les mousquetaires qui ont obtenu, avant & depuis leur suppression, des lettres de vétérance, jouiront, & leurs veuves pendant leur viduité, de l'exemption du droit de Franc-fief : du 7 août 1778 : extrait des registres du Conseil d'État.
  Published: (1778)