Arrest du Conseil d'État du roi : qui déboute les orfévres de Blois de l'opposition par eux formée à l'Arrêt du 27 février 1770 : ordonne que ledit arrêt & celui du 20 juin 1769, qui renouvellent les dispositions, tant du titre des droits de marque sur l'or & sur l'argent de l'Ordonnance du mois de juillet 1681, que de la Déclaration du 26 janvier 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur : confirme les condamnations contre eux prononcées par ledit Arrêt du 27 février 1770, & les condamne en outre en trois cens livres de dommages & intérêts envers le fermier, & au coût du présent arrêt liquide à soixante-quinze livres : du dix-neuf mars mil sept cent soixante-onze.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : Chez P.G. Simon, 1771.
Description:4 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 10770.
Subject:
Format: Microform Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1792864
Hidden Bibliographic Details
Other title:Arrest du 17 mars 1771.
Arrest qui deboute les orfevres de Blois de l'opposition par eux formée à l'Arrêt du 27 fevrier 1770.
Notes:Caption title; imprint from colophon.
"Extrait des registres du Conseil d'Etat."
Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1975]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 10770).

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