Procès-verbal des conferences tenues par ordre du roi pour l'examen des articles de l'Ordonnance civile du mois d'avril 1667 et de L'Ordonnance criminelle du mois d'avril 1670.

Procès-verbal des conferences tenues par ordre du roi pour l'examen des articles de l'Ordonnance civile du mois d'avril 1667 et de L'Ordonnance criminelle du mois d'avril 1670.

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Bibliographic Details
Edition:	Nouvelle edition, revûë & corrigée sur l'original & augmentée d'une instruction sur la procedure civile et criminelle.
Imprint:	A Paris : Chez les associés, choisis par ordre de Sa Majesté, pour l'impression de ses nouvelles ordonnances, 1740.
Description:	[16], lxi, [3], 504, xxiv, 272 p. ; 26 cm. (4to)
Language:	French
Subject:	Civil procedure -- France. Criminal procedure -- France. Civil procedure. Criminal procedure. France.
Format:	Print Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/2671137

Hidden Bibliographic Details
Other title:	Procès-verbal des ordonnances de Louis XIV du mois d'avril 1667 pour les matieres civiles et du mois d'août 1670 pour les matieres criminelles.
Other uniform titles:	France. Ordonnance civile du mois d'avril 1667. 1740. France. Ordonnance criminelle du mois d'août 1670. 1740.
Notes:	Second part (xxiv, 272 p.) has direction-line: Ordonn. criminelle, Tome II. Half title: Procès-verbal des ordonnances de Louis XIV du mois d'avril 1667 pour les matieres civiles et du mois d'août 1670 pour les matieres criminelles. Signatures: ã⁴ ẽ⁴ ĩ⁴ o⁴ ũ⁴ 2ã⁴ 2ẽ⁴ 2ĩ⁴ 2o⁴ 2ũ⁴ A-3R⁴, ²ã⁴ ẽ⁴ ĩ⁴ A-2L⁴.

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