Arrêt du Conseil d'Etat du roi en interprétation de celui du 23 mai 1784 concernant la rentrée au profit de Sa Majesté dans ceux de ses domaines situés en la généralité de Champagne, qui se trouvent engagés avec faculté de rachat perpétuel aux gens de main-morte, ainsi que dans ceux usurpés, recélés ou possédés par eux sans titres : du 8 janvier 1785.

Arrêt du Conseil d'Etat du roi en interprétation de celui du 23 mai 1784 concernant la rentrée au profit de Sa Majesté dans ceux de ses domaines situés en la généralité de Champagne, qui se trouvent engagés avec faculté de rachat perpétuel aux gens de main-morte, ainsi que dans ceux usurpés, recélés ou possédés par eux sans titres : du 8 janvier 1785.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description:6 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 12997.
Making of the modern economy
Subject:
France. -- Conseil d'Etat. -- Arrêt du 23 mai 1784.
Mortmain -- France.
Revenue -- France.
Land tenure -- France.
Land tenure.
Mortmain.
Revenue.
Champagne-Ardenne (France) -- History -- 18th century.
France.
France -- Champagne-Ardenne.
History.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5978606
Hidden Bibliographic Details
Other title:Arrêt du 8 janvier 1785.
Arrêt en interprétation de celui du 23 mai 1784.
Notes:Caption title.
Citation title: Arrêt du 8 janvier 1785.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt en interprétation de celui du 23 mai 1784 ... .
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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