Edit de Louis XV, roi de France et de Navarre, donné à Versailles, au mois de juin 1771 suivi de toutes les Loix qui ont été publiees depuis en interprétation, du Tarif des droits à payer pour les lettres de ratification, de leur formule, et d'un modele d'opposition auxdites lettres : avee des notes, par M. Boucher D'Argis, conseiller au Châtelet de Paris, des Academies de Ronen, Châlons sur Marne, &c.

Saved in:
Bibliographic Details
Corporate author / creator:France.
Uniform title:Laws, etc.
Imprint:Paris : Chez le Boucher, 1786.
Description:200 p.
Language:French
Series:Suite du Recueil manuel contenant le tableau des successions, le texte de la coutume de Paris, et les principales ordonnances du royaume, en matières civile, du commerce, des evocations, criminelle, faux principal et incident, hypotheques, eaux et foréts, de la Marine, substitutions, donations, testamens, tailles, aides et gabelles, etc., etc. ; t. 6
Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 13232.
Making of the modern economy
Subject:
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5979029
Hidden Bibliographic Details
Other title:Edit du mois de juin 1771, portant creation de conservateurs des hypotheques sur les immeubles réels et fictifs.
Other uniform titles:France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV). Edit de juin 1771.
Notes:Series title from publishers list.
Series numbering from t.p.: "Tome VI."
Includes index.
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.