Loi portant que les dispositions de l'arrêté du Comité de législation, du 12 floréal, sur les baux des biens des détenus, etc., sont applicables à ceux des biens des prévenus d'emigration et réintégrés, etc du 18 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible.

Saved in:
Bibliographic Details
Corporate author / creator:France.
Imprint:Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
Description:2 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 16196.
Making of the modern economy
Subject:
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5979251
Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:France. Convention nationale.
Notes:At head of title: No. 422*.
"B. no. 153 / D. no. 899"
Caption title.
Includes: "Loi portant que celles sur les pères et mères d'émigrés ne sont point applicables aux pères et mères d'enfans nés hors mariage, du 18 prairial, an troisième, B.no. 154/D.no. 902" and "Loi qui rapporte celle du 6 floréal dernier, relative aux radiations sur les listes des émigrés, du 20 prairial, an troisième, B.no. 154/D.no. 906"
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.