Loi portant que les dispositions de l'arrêté du Comité de législation, du 12 floréal, sur les baux des biens des détenus, etc., sont applicables à ceux des biens des prévenus d'emigration et réintégrés, etc du 18 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible.

Loi portant que les dispositions de l'arrêté du Comité de législation, du 12 floréal, sur les baux des biens des détenus, etc., sont applicables à ceux des biens des prévenus d'emigration et réintégrés, etc du 18 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France.
Imprint:	Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
Description:	2 p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 16196. Making of the modern economy
Subject:	Revolution (France : 1789-1799) Refugee property. Refugees. Refugee property -- Law and legislation -- France. France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees. France. History.
Format:	E-Resource Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5979251

Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:	France. Convention nationale.
Notes:	At head of title: No. 422*. "B. no. 153 / D. no. 899" Caption title. Includes: "Loi portant que celles sur les pères et mères d'émigrés ne sont point applicables aux pères et mères d'enfans nés hors mariage, du 18 prairial, an troisième, B.no. 154/D.no. 902" and "Loi qui rapporte celle du 6 floréal dernier, relative aux radiations sur les listes des émigrés, du 20 prairial, an troisième, B.no. 154/D.no. 906" Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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Published: (1795)

Décret de la Convention nationale relatif à la résiliation des baux des biens d'émigrés faits par des corps administratifs : du 7e jour de ventôse, an second de la République française, une et indivisible.
Published: (1794)

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Loi qui réintègre provisoirement dans la jouissance de leurs propriétés les prévenus d'émigration qui ont obtenu des arrêtés favorables des corps administratifs du 5 brumaire l'an troisième de la République française, une et indivisible.
Published: (1976)

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Loi qui surseoit à la vente des biens des pères et mères d'émigrés du Ier nivose l'an troisième de la République française, une et indivisible.
Published: (1794)

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Loi relative à la vente des biens des émigrés : du 2 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté.
Published: (1792)

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Loi qui détermine le mode de restitution des biens des condamnés : du 21 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible.
Published: (1795)

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Loi relative à la disposition des successions échues aux familles d'émigrés : du 8 messidor an VII de la République française, une et indivisible.
Published: (1799)

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Décret de la Convention nationale, du 13e jour du floréal, l'an deuxième de la République française, une et indivisible qui ordonne un sursis à la vente des biens de ceux qui prétendent avoir été mal-à-propos compris dans la liste des émigrés.
Published: (1794)

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Arrêté du Directoire exécutif relatif au partage des biens indivis entre la République et les femmes et parens des émigrés : du 23 vendémiaire an VIII de la République française, une et indivisible.
Published: (1799)

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Décret de la Convention nationale, des 11 et 12 mars 1793, l'an second de la République françoise [sic] : reflatif à l'administration des biens des émigrés, et à la vente de leur mobilier.
Published: (1793)

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Published: (1976)

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Décret de la Convention nationale, du 30 octobre 1792, l'an premier de la République françoise [sic] : qui détermine les formalités à observer par les Corps administratifs, pour mettre sous la main de la nation, les titres & biens, tant meubles qu'immeubles appartenant aux émigrés.
Published: (1793)

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Published: (1792)

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Loi relative au séquestre des biens des émigrés : donnée à Paris le 12 février 1792.
Published: (1792)

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Loi portant que celle du 13 ventose relative à la remise des effets provenant des condamnés, ne sera susceptible d'aucune exception, et contenant une rectification de l'article XIV de cette loi : du 26 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible.
Published: (1976)

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Arrêté du Directoire exécutif portant que l'état des biens appartenant aux personnes inscrites sur les [sic] liste d'émigrés sera joint aux demandes en radiation : du 25 germinal an VI de la République française, une et indivisible.
Published: (1798)

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