Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui fixe l'ordre des remboursemens de capitaux constitués, à effectuer par la Caisse d'amortissement : dans le cours de l'année 1785, en exécution de l'édit du mòis d'août dernier : du 26 décembre 1784.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 12996.
Making of the modern economy
Subject:
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5979432
Hidden Bibliographic Details
Other title:Arrêt du 26 décembre 1784.
Arrêt qui fixe l'ordre des remboursemens de capitaux constitués, à effectuer par la Caisse d'amortissement.
Notes:Citation title: Arrêt du 26 décembre 1784.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui fixe l'ordre des remboursemens de capitaux constitués, à effectuer par la Caisse d'amortissement.
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.