Arrest du Conseil d'Etat du roy portant que les pourvûs d'offices rendus héréditaires par décembre 1743. & déclaration du 3. du méme mois, qui sont ou seront compris dans des rôles arrêtez depuis le premier novembre 1743. pourront prositer de la remise du droit de résignation, à eux accordée par l'arrêt du conseil du 3. mars 1744.

Arrest du Conseil d'Etat du roy portant que les pourvûs d'offices rendus héréditaires par décembre 1743. & déclaration du 3. du méme mois, qui sont ou seront compris dans des rôles arrêtez depuis le premier novembre 1743. pourront prositer de la remise du droit de résignation, à eux accordée par l'arrêt du conseil du 3. mars 1744.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : Imprimerie royale, 1744.
Description:[2] p. ; 24 x 19 cm.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 08088.2.
Making of the modern economy
Subject:
Inheritance and succession -- France.
Inheritance and succession.
France.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5985614
Hidden Bibliographic Details
Notes:Caption title.
Reproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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