Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui revoque, à compter du jour de la publication du present arrest, le privilege exclusif de la vente du tabac accordé à Jean Ladmiral, convertit le privilege en un droit qui sera payé à l'entréebre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

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• Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui revoque, à compter du jour de la publication du present arrest, le privilege exclusif de la vente du tabac accordé à Jean Ladmiral, convertit le privilege en un droit qui sera payé à l'entrée : et permet à tous les sujets de Sa Majesté d'en faire commerce en gros & en détail, même de le faire fabriquer : fait défenses à toutes personnes, mêmes aux habitans des cûrs, d'ensemencer & cultiver aucuns tabacs dans leurs terres, jardins, veogers, & autres lieux, sous quelque pretexte ou dénomination que ce puisse estre, à peine de dix mille livres d'amende : du vingt-neuf decembre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
  Published: (1720)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que par les commissaires du Conseil qui seront nommez à cet effet, il sera passé contrat d'alienation à la Compagnie des Indes du privilege exclusif de la vente du tabac : du premier septembre 1723 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
  Published: (1723)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que par les commissaires du Conseil qui seront nommez à cet effet, il sera passé contrat d'alienation à la Compagnie des Indes du privilege exclusif de la vente du tabac : du premier septembre 1723 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
  Published: (1723)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme les directeurs pour la regie du tabac & droits y joints : du 7 septembre 1723.
  Published: (1723)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme les directeurs pour la regie du tabac & droits y joints : du 7 septembre 1723.
  Published: (1723)