Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prise de possesssion de la Ferme generale du privilege exclusif de la vente & distribution du tabac dans le royaume, sous les noms de Pierre Carlier & Nicolas Desboves, pendant huit années, à commencer du premier octobre 1730 : dispense les employez actuellement en place, de prester nouveau serment : et regle les droits d'enregistrement du present arrest, & ceux de reception & prestation de serment des employez du 12 septembre 1730.

Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prise de possesssion de la Ferme generale du privilege exclusif de la vente & distribution du tabac dans le royaume, sous les noms de Pierre Carlier & Nicolas Desboves, pendant huit années, à commencer du premier octobre 1730 : dispense les employez actuellement en place, de prester nouveau serment : et regle les droits d'enregistrement du present arrest, & ceux de reception & prestation de serment des employez du 12 septembre 1730.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : Impr. royale, 1730.
Description:8 p. ; 26 cm.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 06774.3-2.
Making of the modern economy
Subject:
Tobacco industry -- France.
Tobacco industry.
France.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5986077
Hidden Bibliographic Details
Notes:Reproduction of original from New York Public Library.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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