Arrest du Conseil d'Estat du roy du vingt-cinquiéme janvier 1716, pour l'observation des reglemens généraux des manufactures dans les trois evêchez de Metz, Toul & Verdun portant exemption des droits de sortie pour les draperies qui passeront de l'interieur du royaume, dans l'étendue desdits trois evêchez : extrait des régistres du Conseil d'Estat.

Arrest du Conseil d'Estat du roy du vingt-cinquiéme janvier 1716, pour l'observation des reglemens généraux des manufactures dans les trois evêchez de Metz, Toul & Verdun portant exemption des droits de sortie pour les draperies qui passeront de l'interieur du royaume, dans l'étendue desdits trois evêchez : extrait des régistres du Conseil d'Estat.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : Chez la veuve Saugrain, [1716]
Description:4 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 05297.
Making of the modern economy
Subject:
Draperies -- Law and legislation -- France.
Tariff on textile fabrics -- Law and legislation -- France.
France.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5990115
Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:Goujon.
Notes:Caption title.
Signed: Goujon.
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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