Arrest du Conseil d'Etat du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides & finances de Guyenne le 9 mars 1785 qui ordonnent l'exécution de l'article 29 du titre 1er de l'Ordonnance du 22 juillet 1681, concernant le commerce du tabac dans le pays limitrophe de l'Orient & de Bayonne : du 23 septembre 1784 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

Arrest du Conseil d'Etat du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides & finances de Guyenne le 9 mars 1785 qui ordonnent l'exécution de l'article 29 du titre 1er de l'Ordonnance du 22 juillet 1681, concernant le commerce du tabac dans le pays limitrophe de l'Orient & de Bayonne : du 23 septembre 1784 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : Chez P.G. Simon & N.H. Nyon, 1785.
Description:4 p. ; 26 cm.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 12965.4-1.
Making of the modern economy
Subject:
Tobacco industry -- France.
Trade regulation -- France.
Tobacco industry.
Trade regulation.
France.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5992540
Hidden Bibliographic Details
Notes:Caption title.
Reproduction of original from New York Public Library.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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