Declaration du roi, en interprétation des réglemens faits sur la perception des droits de marque & de contrôle, sur les ouvrages d'or & d'argent, qui se fabriquent & qui se débitent dans le royaume donnée à Versailles le 26 janvier 1749 : registrées la Cour des Aydes le 11 février suivant.

Declaration du roi, en interprétation des réglemens faits sur la perception des droits de marque & de contrôle, sur les ouvrages d'or & d'argent, qui se fabriquent & qui se débitent dans le royaume donnée à Versailles le 26 janvier 1749 : registrées la Cour des Aydes le 11 février suivant.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France.
Imprint:Paris : De l'Imprimerie de Prault, 1774.
Description:15 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 11176.
Making of the modern economy
Subject:
Hallmarks -- Law and legislation -- France.
Goldwork -- France.
Silverwork -- France.
Goldwork.
Hallmarks -- Law and legislation.
Silverwork.
France.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5993752
Hidden Bibliographic Details
Other title:Déclaration en interprétation des réglemens faits sur la perception des droits de marque & de contrôle, sur les ouvrages d'or & d'argent, qui se fabriquent & qui se débitent dans le royaume.
Déclaration du 26 janvier 1749.
Other authors / contributors:France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Notes:Caption title; imprint from colophon.
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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