Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant la perception du droit de centième denier pour les actes portant réunion de l'usufruit à la propriété d'un immeuble & qui règle les cas où ce droit doit être perçu ou non perçu : du 8 décembre 1784.

Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant la perception du droit de centième denier pour les actes portant réunion de l'usufruit à la propriété d'un immeuble & qui règle les cas où ce droit doit être perçu ou non perçu : du 8 décembre 1784.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : Imprimerie royale, 1784.
Description:4 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 12701.
Making of the modern economy
Subject:
Tax collection -- France.
Real property tax -- France.
Real property tax.
Tax collection.
France.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5994038
Hidden Bibliographic Details
Notes:Caption title.
"Extrait des registres du Conseil d'État."
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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