Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui revoque tous les affranchissemens des tailles & autres impositions tant dans les pays de taille réele, que dans les pays d'election, et ordonne que les acquereurs desdits affranchissemens seront remboursez de la finance par eux payée sur le caissier de la Compagnie des Indes du 9 fevrier 1720 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui revoque tous les affranchissemens des tailles & autres impositions tant dans les pays de taille réele, que dans les pays d'election, et ordonne que les acquereurs desdits affranchissemens seront remboursez de la finance par eux payée sur le caissier de la Compagnie des Indes du 9 fevrier 1720 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : Impr. royale, 1720.
Description:3 p. ; 24 cm.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 05898.31.
Making of the modern economy
Subject:
Compagnie des Indes.
Compagnie des Indes.
Taxation -- France.
Taxation.
France.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5994572
Hidden Bibliographic Details
Notes:Caption title.
Reproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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