Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques.

Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:Haiti.
Imprint:Port-au-Prince : De l'Impr. du gouvernement, [1826]
Description:1 online resource (6 pages)
Language:French
Subject:
Mortgages -- Haiti.
Mortgages.
Haiti.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/8516556
Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:Haiti. President (1818-1843 : Boyer)
Haiti. Chambre des représentans des communes.
Notes:Title from PDF title page (LLMC Digital, viewed on Aug. 5, 2011).
At head of title: République d'Haïti.
"La Chambre des représentans des communes, sur la proposition du Président d'Haï̈ti ... a rendu la loi suivante ... ": p. [1].
"Le 7 avril 1826"--Page 6.
Other form:Print version: Haiti. Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques. Port-au-Prince : de l'Impr. du gouvernement, [1826]

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