Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État : et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine.

Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État : et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:Haiti.
Imprint:[Port-au-Prince] : [De l'Impr. du gouvernement], [1825]
Description:1 online resource (6 pages)
Language:French
Subject:
Eminent domain -- Haiti.
Eminent domain.
Haiti.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/8516557
Hidden Bibliographic Details
Other authors / contributors:Haiti. President (1818-1843 : Boyer)
Haiti. Chambre des représentans des communes.
Notes:Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Aug. 5, 2011).
At head of title: République d'Hayti.
"La Chambre des représentans des communes, sur la proposition du Président d'Haï̈ti ... a rendu la loi suivante ... ": p. [1].
"Doné au Palais national du Port-au-Prince, le 22 février 1825"--Page 6.
Other form:Print version: Haiti. Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État. Port-au-Prince : de l'Impr. du gouvernement, 1825]

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