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Ordonnance de Louis XIV, roi d...
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Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour les matieres criminelles. Donnée à S. Germain en Laye mois d'août, 1670.
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Bibliographic Details
Language:
French
Format:
Book
E-Resource
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Description
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Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de navarre, pour les matières criminelles, donnée à Saint Germain-en-Laye, au mois d'août 1670 suivie de celle de Louis XV, donnée en 1737, sur le faux principal, incident et reconnoissance d'ecriture : avec l'indication des edits, déclarations, lettres-patentes, arrêts de réglemens, ou arrêts notables qui ont interprêté, restreint, étendu, changé, ou abrogé quelques articles desdites ordonnances, en tout ou partie.
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